La Commission de Contrôle


Les signataires de la Charte sont soumis à l’autorité de la Commission de Contrôle. Cette Commission se réunit régulièrement et peut également être convoquée si un particulier introduit une plainte recevable contre un signataire de la Charte. La Commission se compose de cinq experts, dont un président et un vice-président.

Prof. Dr. Benoît Kohl

Président

 

Professeur ordinaire à l’Université de Liège
Faculté de droit, Département de droit de la responsabilité et des contrats

Prof. Dr. Nicolas Carette

Vice-Président

 

Professeur à l’Université d’Anvers
Faculté de droit, Département du droit de la propriété et des conventions spéciales

Iris Gerlo

Expert juridique

 

Fédération Royale du Notariat belge

Philémon Wachtelaer

Architecte

 

Président du Comité de coordination des chantiers de construction

Piet François

Expert juridique

 

Fédération belge du Secteur Financier